Michel Sapin : « la réforme de l’ISF va à rebours de notre histoire »

Tribune publiée dans LE MONDE, le 17.10.2017 à 07h00

MICHEL SAPIN : « LA RÉFORME DE L’ISF VA À REBOURS DE NOTRE HISTOIRE »

Tribune. Le débat sur le premier projet de budget présenté à une nouvelle majorité, par un nouveau gouvernement sous l’autorité d’un nouveau président de la République, est un moment décisif pour fixer les orientations et comprendre les fondements d’une politique destinée à se poursuivre pendant cinq ans. Quels sont donc, de mon point de vue d’ancien ministre de l’économie et des finances et d’homme de gauche attaché aux valeurs de justice, à l’ambition européenne, et à l’ouverture au monde, les angles saillants de ce premier texte budgétaire ? J’en vois quatre.

Le contexte économique est dynamique et les créations d’emplois soutenues. Tout observateur attentif et objectif sait que la croissance de l’économie française a redémarré à la fin de l’année 2015, et qu’elle a été de 0,5 % pour chaque trimestre de la première moitié de 2016. La prévision du gouvernement pour la deuxième moitié de l’année, celle dont il est comptable, est exactement du même niveau. Il en va de même pour 2018. C’est donc la croissance de la fin du dernier quinquennat qui est prise en compte, sans accélération, ni ralentissement. Il en va de même des créations d’emplois dans les entreprises privées et de la croissance de la masse salariale qui ont repris fortement depuis un an.

Une France redressée dans une Europe apaisée, un contexte budgétaire toujours serré mais largement plus serein qu’il y a cinq ans : tel est donc le véritable héritage du quinquennat de François Hollande

Avec une croissance désormais fixée à 1,8 % au lieu de 1,5 %, ce sont plus de trois milliards de recettes non prévues en 2017 et plus de six milliards en 2018 qui viennent financer les politiques publiques. Loin donc des procès en insincérité et des descriptions désastreuses qui ont marqué les premiers pas de ce gouvernement, la situation budgétaire de la France profite d’une dynamique dont le gouvernement de Jean-Marc Ayrault aurait bien aimé bénéficier en 2012 et 2013 !
Une France redressée dans une Europe apaisée, un contexte budgétaire toujours serré mais largement plus serein qu’il y a cinq ans : tel est donc le véritable héritage du quinquennat de François Hollande. Pourquoi le nier, pourquoi même le renier sachant que le président de la République d’aujourd’hui fut l’un des artisans de ce redressement au côté de François Hollande puis au sein du gouvernement de Manuel Valls.

Deuxième trait marquant de ce projet de budget : il s’inscrit, en partie, dans la continuité de l’action menée ces cinq dernières années.

Parce que c’est l’intérêt de la France, parce que ce sont nos engagements européens, la volonté de passer sous les 3 % de déficit public en 2017 est réaffirmée et la nécessité de poursuivre en 2018 et au-delà la réduction de nos déficits est soulignée. La stratégie de diminution des impôts des entreprises et des ménages est elle aussi inscrite dans la durée. Les personnes âgées bénéficieront, du crédit d’impôt d’au moins 1 milliard voté fin 2016. L’impôt sur les sociétés continuera à diminuer conformément à la loi de finances pour 2017. Là encore, pourquoi nier cette part bienvenue de continuité, comme si une stratégie budgétaire venait de nulle part, comme si bien des acteurs de la majorité d’aujourd’hui n’avaient rien à voir avec la majorité d’hier ?

La troisième caractéristique marque, en revanche, une profonde différence et même une divergence radicale avec l’action de la gauche au pouvoir ces cinq dernières années. Je veux bien sûr parler de l’exonération de tout impôt des fortunes financières et de l’imposition des revenus du capital au taux dérisoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Les chiffres sont désormais connus, indiscutables. Ce sont largement plus de 5 milliards de baisses d’impôts dont ne profiteront qu’1 % des ménages français. Pire encore, les principaux destinataires ne seront que quelques centaines de personnes dont la fortune est bien loin de tenir à leur propre réussite, à leur propre talent et à leurs prises de risques personnels !
Tout cela va à rebours de notre histoire, contredit les grands principes républicains de progressivité de l’impôt et heurte l’aspiration à plus de justice que l’immense majorité de nos concitoyens partage.
Nous avions mené à bien cette « grande réforme fiscale » promise par François Hollande : « Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. » A l’inverse, le gouvernement instaure un régime fiscal au profit des plus riches des riches, comme jamais auparavant. Le bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy pesait 1 milliard, le bouclier fiscal d’Emmanuel Macron pèse 5 milliards. S’agissant de l’impôt sur les revenus financiers, c’est du jamais vu, 12,8 % forfaitaire, quand, par ailleurs, la première tranche de l’impôt sur le revenu payé par tous les autres revenus est à 14 %. Les grands perdants de cette contre-réforme seront les catégories moyennes supérieures qui ne bénéficieront d’aucune baisse d’impôts. Tout cela va à rebours de notre histoire, contredit les grands principes républicains de progressivité de l’impôt et heurte l’aspiration à plus de justice que l’immense majorité de nos concitoyens partage. Plus qu’une faute politique c’est une faute morale.

Comme il faut bien financer les baisses d’impôts des plus riches des plus riches, le gouvernement propose 5 milliards d’économies supplémentaires par rapport aux économies qu’il était légitimement nécessaire de mettre en œuvre pour diminuer nos déficits.

Là encore, quatrième caractéristique de ce budget : les économies nécessaires pour avantager les plus forts porteront avant tout sur les plus faibles.

Les aides personnalisées au logement vont brutalement diminuer l’année prochaine. Aucune contrepartie d’aucune sorte ne viendra effacer ni même amoindrir les effets de cette baisse qui frappera les locataires les plus en difficulté. Ce ne sont pas les bailleurs privés qui vont répondre par un élan de charité à un Etat qui manque à son devoir de solidarité !
Le deuxième secteur qui est atteint par des coupes brutales et injustes, c’est celui des emplois dit « aidés ». En période de reprise de la croissance, une réduction progressive et ordonnée du nombre de ces emplois eut été légitime. Mais il ne s’agit pas de cela ! Leur nombre sera divisé par deux au nom d’arguments injustes et méprisants sur le caractère « inefficace » et « inutile » de ces activités qui auront apporté tant de réponses à des jeunes qui avaient perdu espoir et tant de services à des associations ou à des collectivités qui en avait besoin. Ce sont enfin les territoires, et en particulier les plus fragiles, qui vont voir leurs ressources lourdement atteintes par des réductions budgétaires aveugles et les conséquences non maîtrisées de la quasi-suppression de la taxe d’habitation. Après la solidarité sociale, c’est la solidarité territoriale qui va être mise à l’épreuve.

Dans le débat qui s’ouvre, chacun doit accepter la contradiction sans y opposer le dédain vulgaire ou le mépris hautain. Des corrections peuvent encore être apportées, des inflexions peuvent être esquissées pour redonner au budget de la France le sens de la justice, corollaire indispensable à l’impératif d’efficacité.

 

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